Les présentes conditions de vente sont conclues entre
- D’une part la société AFDAL, société par actions simplifiée au capital de 4000 euros dont le siège social est situé au 12A place du Comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 880 575 899 ci-après dénommée «Atelier Afdal », gérant le site “https://www.vetementscolaire.fr ”.
- D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vetements-scolaire.fr dénommée ci-après » l’Acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Atelier Afdal et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet “www.vetements-scolaire.fr”. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Atelier Afdal conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site “www.vetements-scolaire.fr ”. de la société Atelier Afdal dans la limite des stocks disponibles. La société Atelier Afdal se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site “www.vetements-scolaire.fr ” est réservée aux Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Atelier Afdal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Atelier Afdal propose ses produits à la vente à des personnes physiques (parents d’élèves ou élèves eux-mêmes) qui souhaitent commander pour leur propre compte. Ce type de vente au détail s’effectue uniquement dans le cadre d’un accord-cadre passé avec une personne morale (établissement scolaire ou association) qui est alors responsable du choix des produits proposés et du prix auxquels ils sont mis en vente.
La vente au détail s’effectue dans le cadre de boutiques virtuelles spécifiquement développées pour des personnes morales, établissements scolaires notamment, qui mandatent Atelier Afdal pour la fourniture de vêtements et accessoires à leurs élèves. Le processus de vente est alors le suivant :
● Constitution d’une boutique virtuelle présentant exclusivement l’assortiment des produits sélectionnés par la personne morale mandante, aux prix validés par ladite personne morale. L’accès à cette boutique virtuelle est protégé par un mot de passe.
● Communication, par la personne morale mandante aux personnes physiques qu’elle autorise, du mot de passe permettant l’accès à la boutique dédiée
● Les personnes physiques accédant à la boutique dédiée grâce à la communication du mot de passe deviennent alors Acheteurs au sens des présentes conditions générales de vente.
● Sélection par l’Acheteur des produits qu’il souhaite commander, avec possibilité de vérifier et modifier les références et quantités avant validation finale de la commande
● Calcul du prix total
● L’Acheteur est alors invité à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est alors redirigé sur une interface de paiement sécurisée afin de saisir ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
● La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Réserve de propriété
La société Atelier Afdal conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
● Produits non personnalisés – En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
● Produits personnalisés – En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susmentionné ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à son intention. Par conséquent, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les achats portant sur des produits personnalisés (marquage d’un motif spécifique par broderie, sérigraphie ou autre technique d’impression).
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande sous un délai 7 à 10 jours par livraison à l’adresse mentionnée par le client ou par retrait en magasin. La société Atelier Afdal pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Atelier Afdal. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Atelier Afdal bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Atelier Afdal qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : afdal.ermitage@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Atelier Afdal, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site “www.vetements-scolaire.fr” sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Atelier Afdal. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Atelier Afdal s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 12A place du Comté de Bendern, 78170, La Celle-Saint-Cloud, France.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Versailles.